L'escritura — sous sa forme complète, l'escritura pública de compra e venda — est l'acte public de vente. C'est le document, signé devant notaire, qui transfère légalement la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur. C'est l'étape finale d'un achat immobilier au Portugal.
Ce qui se passe à l'escritura
L'acheteur et le vendeur — ou leurs représentants agissant sous procuration — se réunissent devant un notaire. Le notaire vérifie l'identité de chacun, contrôle le registre foncier et les documents fiscaux du bien, et confirme que les impôts de la transaction (IMT et droit de timbre) ont été payés. Le solde du prix est versé, l'acte est signé et les clés sont remises.
Escritura ou CPCV ?
Ces deux contrats sont souvent confondus. Le CPCV (contrato de promessa de compra e venda, le contrat de promesse) est l'accord contraignant d'acheter et de vendre, signé plus tôt dans la procédure, au moment du versement de l'acompte. L'escritura est l'aboutissement — l'acte qui transfère effectivement la propriété. Le CPCV est la promesse ; l'escritura est la livraison.
Ce qu'il faut pour l'escritura
- Votre NIF et une pièce d'identité valide.
- La preuve que l'IMT et le droit de timbre ont été payés.
- Les documents du bien : la caderneta predial, le certificat du registre foncier, la licence d'habitation et le certificat énergétique.
Après l'escritura
La propriété doit être inscrite au registre foncier (Conservatória do Registo Predial) et le registre fiscal mis à jour. Votre avocat ou le notaire s'en charge — c'est ce qui rend votre propriété opposable aux tiers.
Peut-on signer à distance ?
Oui. Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez donner procuration à votre avocat pour signer en votre nom. C'est courant et tout à fait habituel pour les acheteurs étrangers.
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